Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l'adresse juridilib.com et/ou d'utiliser les services proposés par la société AGENCE IMEDIA.
En utilisant notre site web, vous acceptez les présentes CGU qui définissent notre politique de confidentialité et les conditions d'utilisation. La politique de confidentialité se rapporte à la collecte et à l'utilisation des renseignements personnels que vous nous fournissez par l'utilisation de nos sites web. L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.
L’utilisateur qui n’accepterait pas ces CGU devra renoncer à toute utilisation du site et des services proposés.
Ces CGU sont complétées par des conditions particulières de prestation de service (CPPS) accessibles à l’adresse. Juridilib.com préalablement à la mise en ligne d’informations relatives à l’activité d’un professionnel du droit exerçant la profession d’avocat huissiers et notaires.
Juridilib est une marque exploitée par AGENCE IMEDIA Sébastien Leuthreau EURL., immatriculée au RCS de PARIS le 25-11-2005 dont le siège social se trouve 1-3, rue d'Enghein à Paris 75010.
L'utilisation de sites tiers (qui peuvent être liés à notre site, par exemple les liens vers les sites des avocats enregistrés sous leur profil) s’effectue sous votre responsabilité. Nous vous invitons dans ce cas à consulter la politique de confidentialité et de vie privée de ces sites tiers.
La navigation sur le site, notamment pour la recherche, la demande de devis personnalisé et/ou la souscription à un service du site, s’adresse à toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public.
Gratuité
La navigation sur le site est libre et sans inscription.L’accès aux services est subordonné à une inscription préalable obligatoire et gratuite afin de pouvoir envoyer une demande de prestation à l’avocat de son choix.
Vos données personnelles
La communication de certaines données personnelles relatives à votre identité (nom, prénom) ainsi que vos informations de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone) sont nécessaires lorsque vous soumettez des demandes ou communiquez via notre site web.Pour pouvoir créer un profil et s’inscrire au service, vos données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, ainsi que vos identifiants électroniques comme votre adresse IP et les pages web visitées, notamment profil avocat, site web de l’avocat, vos mots de passe sur le site, vos préférences en termes de recherches juridiques et plus généralement votre profil d’utilisateur du site.
L’utilisateur peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace Privé, et accéder aux récapitulatif des prestations qu’il a commandées.
L'utilisateur inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, Agence IMEDIA pourra supprimer sans préavis et de plein droit le profil utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l’utilisateur.
Par ailleurs, toute activité est réputée être réaliser par l’utilisateur lui-même et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses équipements et/ou identifiants, il s’engage le déclarer immédiatement à Agence IMEDIA pour obtenir le blocage son compte par l’envoi d’une demande accompagnée d’une pièce d’identité:
- à l’adresse suivante juridilib@gmail.com ; ou
- par voie postale à l’adresse suivante : Agence IMEDIA Sébastien Leuthreau, 1-3 rue d'enghein 75010 Paris.
Désactivation et suppression d’un profil utilisateur
L’utilisateur peut désactiver son profil afin de ne plus apparaître temporairement sur le site. Il peut le réactiver en se reconnectant avec ses Identifiants.L’utilisateur peut également solliciter une suppression totale et définitive de son profil.
Les utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi d’une demande accompagnée d’une pièce d’identité:
- à l’adresse suivante juridilib@gmail.com ; ou
- par voie postale à l’adresse suivante : Agence IMEDIA Sébastien Leuthreau, 1-3 rue d'enghein 75010 Paris.
Agence IMEDIA se réserve le droit de refuser, d’interdire et/ou de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service et la suspension du profil en cas de non-respect, par l’utilisateur, de ses responsabilités.
Description du Service
Généralités
Le site permet la mise en relation du grand public (utilisateurs/clients non Avocats) avec les Avocats inscrits sur le site grâce à des outils en ligne accessibles à distance.
Le site permet la commande de prestation en ligne. La fixation des honoraires de l’avocat est libre conformément à ses règles déontologiques. En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte de rédiger sa demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractères et format autorisés le cas échéant par l’outil de messagerie électronique mis à disposition par le site afin de permettre à l’avocat de prendre en charge sa demande et/ou de réaliser la prestation.
Le site n’est qu’un intermédiaire technique entre les utilisateurs et les avocats inscrits sur la plateforme. A ce titre, Agence IMEDIA n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site. La transmission des contenus se fait de manière immédiate et sans contrôle, validation ou modération préalable par Agence IMEDIA qu’il s’agisse du contenu des échanges via la messagerie interne et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie de l’avocat, ou des informations publiées sur les profils avocats par les avocats eux-mêmes ainsi que le contenu de leurs publications.
Le site propose une fonction de recherche par critères qui donne accès aux profils avocats répondant à la demande. L’utilisateur peut utiliser le site pour profiter des services proposés ou contacter directement l’avocat de son choix par tout autre moyen.
Les services du site offre à l’utilisateur inscrit de solliciter trois types de prestations auprès des avocats inscrits, à savoir: la prise de rendez-vous en cabinet, la consultation juridique téléphonique, la consultation juridique par mail.
Les parties sont liées, en particulier concernant le prix, la durée et le contenu de la prestation, par ce qui a été expressément convenu entre les parties. L’utilisateur doit, pour bénéficier d’un service, accepter la convention d’honoraires, dont le contenu personnalisé est généré automatiquement par le site en fonction des informations renseignées par l’avocat.
L’utilisateur a en toutes hypothèses toute liberté pour accepter ou refuser le tarif proposé par l’avocat. Si l’utilisateur accepte le tarif, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant.
Le module de discussion privée et confidentielle avocat – utilisateur client potentiel automatiquement ouvert par la demande formulée par l’utilisateur a pour but de permettre à l’avocat d’obtenir les éléments nécessaires pour établir la convention d’honoraire et finaliser la prestation.
En tout état de cause, l’utilisateur s’engage à répondre à toute demande de précisions que l’avocat contacté pourrait être amené à formuler via l’outil de messagerie électronique sécurisé mis à disposition par le site et qu’il jugerait nécessaire à l’accomplissement de sa prestation.
L’utilisateur sera contractuellement lié à son avocat dès le paiement de la facture de la prestation commandée, préalablement à la réalisation de la prestation, ce qui emporte validation de la convention d’honoraires.
Si l’avocat ne respecte pas les délais de réponse ou d’exécution de la prestation commandée tels que précisés dans la convention d’honoraires, il appartiendra aux parties de convenir du sort à donner à la prestation selon des modalités d’exécution hors périmètre des présentes CGU et des services du site en général ou à l’utilisateur, en cas de litige, de saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat ou les juridictions compétentes.
La réalisation des prestations par l’avocat, notamment la transmission de documents ou la réponse écrite des consultations se fait via les messageries privées et/ou professionnelles des parties ou tout autre moyen à leur meilleure convenance. La messagerie électronique du site n’a pas vocation à recevoir lesdites prestations. Tout échange revêtant les caractères d’un conseil juridique sur la messagerie électronique interne du site est proscrit. Agence IMEDIA se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer les profils de l’utilisateur et/ou de l’avocat en cause.
Agence IMEDIA n’est en aucun cas habilité à trancher les différends entre l’avocat et son client du fait de l’exécution d’une prestation que soit par l’intermédiaire ou non de la Plateforme.
Responsabilité du traitement de vos données personnelles
Agence IMEDIA SA sis 1-3 rue d'Enghein 75010 Paris France (ci-après "Agence IMEDIA"), vous informe que, pour les finalités énoncées ci-dessous et afin de pouvoir assurer ses services, ainsi que transmettre des informations et demandes de contact relatives à vos besoins spécifiques à travers son site internet (ci-après dénommé conjointement “services”) et pour l’exploitation dudit site, effectue le traitement des données à caractère personnel, fournies par vos soins lors de la navigation sur le prédit site ou l’utilisation des services, en qualité de responsable de ce traitement.
Durée de la conservation de ces données
Les données personnelles sont conservées dans notre base de données 36 mois à compter de la fin de la dernière navigation sur notre site internet et/ou utilisation de nos services.
Modalités du traitement de vos données personnelles
Le traitement de ces données s’effectue dans le cadre de procédures et mesures appropriées afin de protéger la sécurité en termes d’intégrité, de confidentialité et d’accessibilité des données de l’utilisateur, conformément à la législation applicable. Ce traitement de données a pour objectif leur utilisation, y compris leur collecte, enregistrement, organisation, conservation mise à jour, sélection, extraction, comparaison, interconnexion, blocage, communication, suppression, combinaison de deux ou plusieurs activités ci-dessus, et a également pour but de réaliser du profilage sur la base des préférences exprimées au cours de la navigation sur le site, dans les limites nécessaires à la poursuite des finalités pour lesquelles les données ont été collectées, notamment invitation à certains events ou information des dernières publications.
Finalités du traitement
Le traitement de vos données à caractère personnel est rendu nécessaire pour:
1. assurer une navigation optimale sur le site et/ou permettre l’exécution d’un contrat auquel vous seriez partie. Il sert à l'accomplissement de toute mesure tendant à assurer la prestation de services demandée, celle-ci pouvant être réalisée à l’aide de méthodes automatisées et informatisées. Ce traitement impliquera également la notion de profilage en se reposant sur les préférences exprimées lors de la navigation sur ce site, et faisant partie intégrante et essentielle des services eux-mêmes et, par conséquent, indispensable pour assurer ces derniers. La nature des services prestés exige une communication via le site internet et le traitement automatisé des données et informations concernant le nom de l’avocat, les domaines de compétences, le choix de la langue, la localisation du cabinet, la méthode de consultation souhaitée et/ou tout autre filtre qui serait proposé lors de la recherche et/ou l’utilisation des services. Ces données et informations, ainsi que leur traitement, sont indispensables afin de satisfaire et répondre à vos demandes.
2. respecter toute obligation connexe en vertu des règlements applicables.
3. exercer et/ou défendre un droit auprès de l’autorité compétente.
4. permettre une réponse des services support de Agence IMEDIA en cas de requête déposée par l’utilisateur Nature de la divulgation des données et conséquences de la non-divulgation
La divulgation de vos données personnelles et, comme indiqué, de votre profil est nécessaire pour vous permettre de profiter de la totalité de nos services, recherche et/ou consultation tels que décrits ci-dessus.
Par conséquent, en cas de non-divulgation de vos données personnelles et/ou de votre opposition à celle-ci, Agence IMEDIA ne sera pas en mesure d’assurer les services, ni remplir toute obligation associée en vertu de la loi applicable.
Autres finalités possibles du traitement
Agence IMEDIA pourrait être amené à traiter vos données personnelles, y compris via des systèmes automatisés, pour le traitement des informations sur vos préférences concernant les domaines juridiques pour lesquelles vous présentez un intérêt, pour vous envoyer des informations, des offres matérielles et commerciales liées à services et / ou sociétés avec lesquelles Agence IMEDIA peut être amenée à développer des accords de partenariats commerciaux et / ou initiatives, campagnes et des projets conjoints, ainsi que pour développer des études, statistiques et études de marché.
Base légale du traitement pour les autres finalités
Le traitement de vos données personnelles à ces fins sera basé sur votre consentement libre, explicite, et éclairé, spécifiquement et distinctement demandé et toujours révocable.
Nature de la divulgation des données et conséquences de la non-divulgation pour les autres finalités
La divulgation de vos données personnelles est facultative pour le traitement effectué en vue des autres finalités mentionnées ci-dessus. Par conséquent, en cas de non-consentement au traitement des données à caractère personnel pour ces mêmes fins, le traitement sera limité aux activités visées dans les principales finalités, c’est-à-dire à l’exécution des obligations découlant de la prestation de services, ainsi qu’à l’accomplissement de toute obligation connexe en vertu de la loi applicable.
Les données personnelles collectées aux fins décrites dans ce paragraphe le seront pour une durée de 36 mois à compter de votre dernière activité sur notre site internet.
Sujets auxquels vos données peuvent être communiquées ou pouvant en prendre connaissance
Le traitement de vos données est effectué par des personnes désignées à cette fin par Agence IMEDIA. Vos données personnelles peuvent être communiquées et traitées par des sujets en dehors de l’organisation de Agence IMEDIA, des prestataires de services en faveur de Agence IMEDIA, fournisseurs externes de services TIC (Technologies de l’Information et de la Communication), qui les traiteront uniquement dans les limites des finalités susmentionnées et dans le cadre de leurs relations contractuelles à l’égard de Agence IMEDIA.
En dehors des cas susvisés, Agence IMEDIA transmettra les données personnelles concernant les Avocats et leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la règlementation applicable et notamment relative au secret professionnel.
Spécificités liées au paiement en ligne
Pour pouvoir bénéficier d’une prestation et en régler le prix via la solution de paiement sécurisé, l’utilisateur accepte de renseigner les informations qui lui seront précisées conformément au dispositions-cadre de PayPal. Il s’engage à consulter les conditions générales dudit prestataire et à s’y conformer.
Sécurité
Nous mettons tout moyen en œuvre pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données et informations personnelles transmises sur/via nos sites et éviter leur accessibilité à des tiers non autorisés. Pour ce faire, nous passons notamment en revue et nous mettons à jour nos mesures de sécurité en fonction des technologies actuelles. Toutefois, aucune donnée transmise sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.Par ailleurs, nos employés et les entrepreneurs qui fournissent des services liés à nos systèmes d'information sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements personnels détenus par nos soins. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des événements résultant de l'accès non autorisé à vos informations personnelles.
Cookies
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre à vos attentes, Agence IMEDIA pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).Les cookies sont de petits fichiers de données qui peuvent être envoyés depuis un site web vers le terminal de l'utilisateur (généralement vers le navigateur), où ils sont stockés avant d'être retransmis sur le site lors de la prochaine visite. Un cookie ne peut récupérer aucune autre donnée du disque dur de votre terminal, ni transmettre de virus informatiques ou acquérir des adresses e-mail. Les cookies peuvent être utilisés à la fois par le propriétaire du site et des tiers et peuvent être facilement désactivés par vos soins.
Pour plus d'informations sur les cookies utilisés par nos sites et la procédure pour les activer / désactiver, même individuellement, nous vous invitons à lire les informations détaillées sur les cookies de notre site web.
Vos droits et contacts
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi d’une demande accompagnée d’une pièce d’identité:
- à l’adresse suivante : benedicte.schaefer@Agence IMEDIA.lu ; ou
- par voie postale à l’adresse suivante : Agence IMEDIA SA, 244 rue de Cessange, L-1321 Luxembourg. En outre, les utilisateurs peuvent :
s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ; s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Agence IMEDIA ; interroger le responsable du traitement, en l’occurrence Agence IMEDIA, en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci; exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
A la clôture d’un profil utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Agence IMEDIA, selon les lois en vigueur.
Force Majeure
Nulle partie ne sera retenue responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence luxembourgeoise (y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.Modifications du service et des CGU
Les présentes CGU pourrons être modifiées à tout moment par Agence IMEDIA ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de Agence IMEDIA.En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une prestation.
La version des CGU disponible en ligne sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.
L’utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du service.
Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme
Agence IMEDIA peut être amenée à tout moment à suspendre ou arrêter le Service, l’utilisateur en sera informé par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par Agence IMEDIA, sans droit à indemnités de l’utilisateur.Enfin, Agence IMEDIA se réserve le droit de suspendre le service pour des raisons d’intervention de maintenance sur le site notamment ou de bloquer l’accès à certains utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que Agence IMEDIA considère comme anormal dans l’utilisation du service.
Résiliation
L’utilisateur a également le droit de résilier les présentes CGU à sa convenance, sans frais, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit à Agence IMEDIA pour demander la clôture de son compte profil. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.Cession des CGU
L’utilisateur reconnaît et accepte que Agence IMEDIA peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du service. L’utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du service.Aucune cession ou transmission des présentes à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce sans l’accord préalable et exprès de Agence IMEDIA n’est autorisé.
Convention de preuve
Les parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par Agence IMEDIA via le site des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Agence IMEDIA ou son fournisseur dans le cadre du service.Règlement des litiges
En cas de différend entre l’utilisateur et son Avocat, l’utilisateur pourra saisir le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU sera soumise à l'appréciation des juridictions luxembourgeoises compétentes, les seules lois applicables étant les lois luxembourgeoises.
